Brèves actualités [Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019]

L'une des mesures les plus "impactantes" pour le quotidien des entreprises apportée par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi "PACTE" en matière sociale, à savoir celle relative aux seuils d'effectif : 1 - La loi PACTE a introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail (futur article L 130-1...
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Les modifications apportées par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Suite à l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, le 25 mai 2018, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avait été modifiée en grande partie par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. L’objectif était d’assurer une mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences du RGPD. L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a achevé de mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique e...
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Le nouveau règlement GDPR/RGPD sur la protection des données à caractère personnel

Le nouveau règlement (UE) du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), entre en application le 25 mai 2018. Ce nouveau texte est directement applicable dans l'ensemble de l'Union sans nécessité de transposition ; dès lors, les traitements déjà mis en œuvre doivent rapi...
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Même campagne, combat différent, mais parasitisme quand même ! (TGI Paris 3ème ch. 4ème sec. 23 novembre 2017)

Ce jugement illustre bien ce qui constitue du parasitisme. Dans cette affaire, l'association SPA, dont l'objet social est la protection des animaux, avait lancé une campagne publicitaire participative, incitant chaque citoyen à prendre directement contact avec ses élus via le réseau Twitter, pour dénoncer la torture faite aux animaux. Quelques jours après le lancement de sa campagne, la SPA a découvert que l'association La Manif Pour Tous avait lancé une campagne participative "pour dénoncer l...
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Vers un rééquilibrage en faveur des employeurs ?

Il ne s'agit pas ici de faire un catalogue de toutes les évolutions jurisprudentielles de la Cour de Cassation depuis quelques mois mais de mettre en exergue des évolutions qui remettent à l'équilibre des situations trop longtemps en défaveur de l'employeur. Il s'agit plus particulièrement des évolutions en matière de cadre dirigeant ou de recherche de reclassement en cas d'inaptitude physique. Ainsi, la Cour de Cassation a fléchi sa position sur la définition du cadre dirigeant ; depuis l'arr...
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Les nouvelles règles de l’indemnisation chômage

Les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur l'assurance chômage le 28 mars 2017. Le protocole d'accord est conclu pour une durée de 36 mois ; la convention d'assurance chômage signée en suivant le 14 avril 2017 a été agréée le 4 mai dernier par le Ministère du Travail. Des modifications ont été apportées sur le régime actuel. Note Bene : ce sont les dispositions de la convention d'assurance chômage de mai 2014 qui régissent actuellement les règles de l'assurance chômage. Nous évoquerons...
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ACTUALITÉS SELARL MOIROUX AVOCATS

Nous avons le plaisir de vous informer que notre confrère Clovis BEUDARD devient associé au sein de notre cabinet. Nous sommes très heureux de l'accueillir à nos côtés. Clovis continuera d'intervenir, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines de la propriété intellectuelle et du droit commercial, avec toujours un grand souci de qualité et d'efficacité ! Jean-Marie MOIROUX/Nasera CHEMAM
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La marque « vente-privee.com » sauvée par son usage (Cass. Com. 6 décembre 2016)

Une marque n'est valable que si le signe choisi est distinctif, c’est-à-dire arbitraire par rapport aux produits et services qu'il désigne, de sorte qu'il permet au public de rattacher les produits ou services en cause à une entreprise déterminée. Cette exigence permet également d'éviter que des personnes se réservent des signes qui sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits ou services qu'ils désignent, signes que les concurrents ont besoin d'utiliser dans le cadre de le...
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Les nouvelles règles en matière de négociation collective

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel du 9 août 2016, vise tout particulièrement à élargir le champ de compétence et d'action de la négociation collective, afin de réduire la place de la loi en général dans la définition du droit du travail. Toutefois, cette loi ne pose que quelques jalons ; elle n'est pas la grande réforme structurelle initialement voulue par l...
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La réforme de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes

Comme la procédure d'appel en matière sociale, la procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été modifiée. Le décret n°2016-660 du 20 Mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, publié le 26 mai dernier, tend à rendre la procédure prud'homale, traditionnellement orale, plus formaliste (dans un souci de sécurité) mais aussi plus rapide. (i) La saisine du Conseil de Prud'hommes est désormais faite par requête remise ou adressée au greffe du ...
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Au menu de la rentrée : la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des obligations entrera en vigueur le 1er octobre prochain (ordonnance n°2016-131 du 11 février 2016). Le nouveau texte a apporté d'innombrables modifications aux dispositions du Code Civil (Livre III), qu'il a complètement réécrites aux articles 1100 à 1386-1. Sont concernés par la réforme : le contrat (sa conclusion, sa validité, sa forme, son interprétation, ses effets entre les parties et à l'égard des tiers, sa durée, sa cession, son inexécution), la responsabilité ext...
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La gestion des données numériques des personnes décédées

La gestion des données numériques après le décès d'une personne pose des difficultés importantes et le dispositif législatif actuel ne permet pas de les résoudre. Par exemple, comme l'illustre un arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2016, les héritiers du défunt ne peuvent pas obtenir la communication de telles données. Dans cette affaire, les ayants droit d'une personne décédée avaient demandé au dernier employeur de la défunte la communication du relevé des appels téléphoniques que cell...
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La réforme de la procédure sociale en appel

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (en application de la loi "Macron" du 6 août 2015) a modifié en profondeur la procédure prud'homale en première instance et en appel. Cette réforme entrera en vigueur le 1er août prochain. En appel, la procédure devient une procédure avec représentation obligatoire. (*) Ainsi, (i) Les parties ne peuvent plus se défendre seules ; elles doivent être représentées par un av...
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La liberté de panorama, future exception envisagée au droit d’auteur

Le 26 janvier 2016, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour une République numérique, lequel contient un article 18 ter qui intègre la liberté de panorama en matière de droit d'auteur. Rappelons que le droit d'auteur pose notamment comme principe qu'une œuvre ne peut être reproduite ou représentée sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. (article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) Ce principe connaît des exceptions lé...
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Le travail le dimanche, du point de vue du droit social (2)

Le principe du repos dominical connaissait déjà plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié certaines dérogations (elle a par exemple augmenté le nombre de dimanches du maire porté, à 12) et en a ajouté de nouvelles ; elle a renf...
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Le travail le dimanche, du point de vue du droit commercial (1)

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a été publiée au JO le 7 août 2015 après un parcours législatif tumultueux. Le texte sur le travail le dimanche produit par le législateur reflète au final les antagonismes qui se sont affrontés. Car si d'un point de vue économique, l'idée de départ est assez simple et fait consensus (offrir aux publics, et en particulier aux actifs, l'accès aux commerces physiques lorsqu'ils sont eux même disponible...
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Confirmation de ce que l’existence d’un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d’auteur (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-28116)

Aux termes d'un arrêt en date du 15 mai 2015, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé une solution constante en droit d'auteur, à savoir que l'existence d'un risque de confusion n'est pas un critère pour caractériser une contrefaçon. Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Paris avait jugé, à propos de modèles de sac, que "le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre en sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut ...
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L’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté d’agrément de la convention UNEDIC 2014-2016 !

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 5 octobre 2015 a annulé l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 qui régit l’assurance chômage depuis le 1er juillet 2014. Le Conseil d’Etat remet notamment en cause les modalités de calcul du différé d’indemnisation dans le cas de salariés licenciés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés et qui se voient octroyer une indemnité pour licenciement abusif par la juridiction pru...
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