La réforme du droit des obligations entrera en vigueur le 1er octobre prochain (ordonnance n°2016-131 du 11 février 2016).
Le nouveau texte a apporté d’innombrables modifications aux dispositions du Code Civil (Livre III), qu’il a complètement réécrites aux articles 1100 à 1386-1.
Sont concernés par la réforme : le contrat (sa conclusion, sa validité, sa forme, son interprétation, ses effets entre les parties et à l’égard des tiers, sa durée, sa cession, son inexécution), la responsabilité extracontractuelle (en général ; concernant en particulier les produits défectueux) et les autres sources d’obligations (la gestion d’affaires, le paiement de l’indu, l’enrichissement injustifié).
Le texte traite également des différentes modalités des obligations (conditionnelles, à terme, plurales) ; de la cession de créance ou de dette ; de la novation ; de la délégation ; des actions ouvertes aux créanciers ; de l’extinction des obligations (paiement, compensation, confusion, remise de dette, force majeure) ; des restitutions.
Il concerne enfin la preuve des obligations (admissibilité des différents modes de preuve ; la preuve écrite, par témoin, par présomption judiciaire ; l’aveu ; le serment).
Il en ressort, selon les principaux commentateurs, les enseignements suivants : le nouveau texte codifie de nombreuses solutions dégagées par la jurisprudence de la Cour de Cassation ; les règles anciennes qui ont été conservées sont cependant exprimées en termes nouveaux ; la négociation et la formation des contrats font désormais l’objet d’un cadre juridique développé ; le nouveau texte multiplie les qualificatifs, ce qui devrait donner au juge un véritable pouvoir normatif alors qu’auparavant, la volonté des parties était sauf exception souveraine ; le cocontractant le plus faible est davantage protégé (l’article 1143 permet d’assimiler à la violence, vice du consentement, l’abus de la dépendance dans laquelle se trouve un cocontractant); les clauses abusives font leur entrée dans le Code Civil, ainsi que la théorie de l’imprévision ; etc…
Il est donc particulièrement recommandé de profiter de ses vacances pour relire cet ensemble, qui déploiera tous ses effets dès la rentrée !
Jean Marie MOIROUX