Même campagne, combat différent, mais parasitisme quand même ! (TGI Paris 3ème ch. 4ème sec. 23 novembre 2017)

Ce jugement illustre bien ce qui constitue du parasitisme. Dans cette affaire, l'association SPA, dont l'objet social est la protection des animaux, avait lancé une campagne publicitaire participative, incitant chaque citoyen à prendre directement contact avec ses élus via le réseau Twitter, pour dénoncer la torture faite aux animaux. Quelques jours après le lancement de sa campagne, la SPA a découvert que l'association La Manif Pour Tous avait lancé une campagne participative "pour dénoncer l...
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La marque « vente-privee.com » sauvée par son usage (Cass. Com. 6 décembre 2016)

Une marque n'est valable que si le signe choisi est distinctif, c’est-à-dire arbitraire par rapport aux produits et services qu'il désigne, de sorte qu'il permet au public de rattacher les produits ou services en cause à une entreprise déterminée. Cette exigence permet également d'éviter que des personnes se réservent des signes qui sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits ou services qu'ils désignent, signes que les concurrents ont besoin d'utiliser dans le cadre de le...
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La gestion des données numériques des personnes décédées

La gestion des données numériques après le décès d'une personne pose des difficultés importantes et le dispositif législatif actuel ne permet pas de les résoudre. Par exemple, comme l'illustre un arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2016, les héritiers du défunt ne peuvent pas obtenir la communication de telles données. Dans cette affaire, les ayants droit d'une personne décédée avaient demandé au dernier employeur de la défunte la communication du relevé des appels téléphoniques que cell...
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