Les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur l’assurance chômage le 28 mars 2017.
Le protocole d’accord est conclu pour une durée de 36 mois ; la convention d’assurance chômage signée en suivant le 14 avril 2017 a été agréée le 4 mai dernier par le Ministère du Travail.
Des modifications ont été apportées sur le régime actuel.
Note Bene : ce sont les dispositions de la convention d’assurance chômage de mai 2014 qui régissent actuellement les règles de l’assurance chômage.
Nous évoquerons ci-après les principales modifications en matière de contributions et de prestations.
Sur les contributions :
Une contribution exceptionnelle temporaire est mise à la charge des employeurs d’un montant de 0,05% applicable à l’ensemble des contrats de travail y compris les CDD ; cette contribution entrera en vigueur le 1er octobre 2017 pour une durée maximale de 3 ans.
L’assiette de calcul de cette contribution est identique à celle de la contribution générale de l’assurance chômage.
La contribution patronale d’assurance chômage va donc être portée à 4,05% durant cette période (au lieu de 4 % actuellement) ; le taux de la contribution salariale n’est pas modifié.
Nota Bene : cette contribution exceptionnelle devrait être compensée par une baisse de la cotisation versée à l’AGS.
Par ailleurs, la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée qui ne se poursuivent pas en CDI est supprimée ; cette suppression devrait se faire en deux temps : dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les CDD d’accroissement et 18 mois après pour les CDD d’usage.
Enfin, l’exonération de contribution patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera également supprimée à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord.
Sur les prestations :
La durée minimale d’affiliation est réduite à 88 jours calendaires (au lieu des 122 jours).
Le différé spécifique d’indemnisation est modifié :
- dans son calcul (le montant des sommes prises en comptes est désormais divisé par 91,4 au lieu de 90 actuellement), ce qui permet une réduction du calcul du nombre de jours ;
- dans sa durée maximale (elle est réduite à 150 jours au lieu de 180 actuellement pour les ruptures de contrat de travail autres que le licenciement pour motif économique).
La durée maximale d’indemnisation des chômeurs est réduite pour les chômeurs de 50 à 54 ans (celle-ci est aujourd’hui de 36 mois); elle est fixée à 24 mois pour les chômeurs entre 50 et 52 ans et à 30 mois pour les chômeurs entre 52 et 54 ans.
Nota Bene : en contrepartie de cette réduction, les chômeurs ayant plus de 50 ans et moins de 55 ans bénéficient s’ils mobilisent leur compte personnel de formation pendant la période d’indemnisation d’un abondement sur leur compte d’un nombre d’heures complémentaires dans la limite de 500 heures.
La durée maximale d’indemnisation reste à 36 mois pour les chômeurs de 55 ans et plus.
Ces dispositions s’appliqueront aux salariés dont la fin de contrat est postérieure au 1er novembre 2017.
Nasera CHEMAM