Ce jugement illustre bien ce qui constitue du parasitisme.
Dans cette affaire, l'association SPA, dont l'objet social est la protection des animaux, avait lancé une campagne publicitaire participative, incitant chaque citoyen à prendre directement contact avec ses élus via le réseau Twitter, pour dénoncer la torture faite aux animaux.
Quelques jours après le lancement de sa campagne, la SPA a découvert que l'association La Manif Pour Tous avait lancé une campagne participative "pour dénoncer l...
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Auteur : Clovis Beudard
La marque « vente-privee.com » sauvée par son usage (Cass. Com. 6 décembre 2016)
Une marque n'est valable que si le signe choisi est distinctif, c’est-à-dire arbitraire par rapport aux produits et services qu'il désigne, de sorte qu'il permet au public de rattacher les produits ou services en cause à une entreprise déterminée.
Cette exigence permet également d'éviter que des personnes se réservent des signes qui sont la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits ou services qu'ils désignent, signes que les concurrents ont besoin d'utiliser dans le cadre de le...
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La gestion des données numériques des personnes décédées
La gestion des données numériques après le décès d'une personne pose des difficultés importantes et le dispositif législatif actuel ne permet pas de les résoudre.
Par exemple, comme l'illustre un arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2016, les héritiers du défunt ne peuvent pas obtenir la communication de telles données.
Dans cette affaire, les ayants droit d'une personne décédée avaient demandé au dernier employeur de la défunte la communication du relevé des appels téléphoniques que cell...
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La liberté de panorama, future exception envisagée au droit d’auteur
Le 26 janvier 2016, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour une République numérique, lequel contient un article 18 ter qui intègre la liberté de panorama en matière de droit d'auteur.
Rappelons que le droit d'auteur pose notamment comme principe qu'une œuvre ne peut être reproduite ou représentée sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. (article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)
Ce principe connaît des exceptions lé...
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Confirmation de ce que l’existence d’un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d’auteur (Cass. 1ère civ., 15 mai 2015, n° 13-28116)
Aux termes d'un arrêt en date du 15 mai 2015, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé une solution constante en droit d'auteur, à savoir que l'existence d'un risque de confusion n'est pas un critère pour caractériser une contrefaçon.
Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Paris avait jugé, à propos de modèles de sac, que "le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre en sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut ...
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