Suite à l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, le 25 mai 2018, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avait été modifiée en grande partie par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. L’objectif était d’assurer une mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences du RGPD. L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a achevé de mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique e...

Le nouveau règlement (UE) du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), entre en application le 25 mai 2018. Ce nouveau texte est directement applicable dans l'ensemble de l'Union sans nécessité de transposition ; dès lors, les traitements déjà mis en œuvre doivent rapi...

La réforme du droit des obligations entrera en vigueur le 1er octobre prochain (ordonnance n°2016-131 du 11 février 2016). Le nouveau texte a apporté d'innombrables modifications aux dispositions du Code Civil (Livre III), qu'il a complètement réécrites aux articles 1100 à 1386-1. Sont concernés par la réforme : le contrat (sa conclusion, sa validité, sa forme, son interprétation, ses effets entre les parties et à l'égard des tiers, sa durée, sa cession, son inexécution), la responsabilité ext...

Le 26 janvier 2016, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour une République numérique, lequel contient un article 18 ter qui intègre la liberté de panorama en matière de droit d'auteur. Rappelons que le droit d'auteur pose notamment comme principe qu'une œuvre ne peut être reproduite ou représentée sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. (article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) Ce principe connaît des exceptions lé...

Le principe du repos dominical connaissait déjà plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié certaines dérogations (elle a par exemple augmenté le nombre de dimanches du maire porté, à 12) et en a ajouté de nouvelles ; elle a renf...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a été publiée au JO le 7 août 2015 après un parcours législatif tumultueux. Le texte sur le travail le dimanche produit par le législateur reflète au final les antagonismes qui se sont affrontés. Car si d'un point de vue économique, l'idée de départ est assez simple et fait consensus (offrir aux publics, et en particulier aux actifs, l'accès aux commerces physiques lorsqu'ils sont eux même disponible...

Aux termes d'un arrêt en date du 15 mai 2015, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé une solution constante en droit d'auteur, à savoir que l'existence d'un risque de confusion n'est pas un critère pour caractériser une contrefaçon. Dans cette affaire, la Cour d'Appel de Paris avait jugé, à propos de modèles de sac, que "le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre en sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut ...

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 5 octobre 2015 a annulé l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 qui régit l’assurance chômage depuis le 1er juillet 2014. Le Conseil d’Etat remet notamment en cause les modalités de calcul du différé d’indemnisation dans le cas de salariés licenciés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés et qui se voient octroyer une indemnité pour licenciement abusif par la juridiction pru...