L'une des mesures les plus "impactantes" pour le quotidien des entreprises apportée par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi "PACTE" en matière sociale, à savoir celle relative aux seuils d'effectif :
1 - La loi PACTE a introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail (futur article L 130-1...
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Droit social
Vers un rééquilibrage en faveur des employeurs ?
Il ne s'agit pas ici de faire un catalogue de toutes les évolutions jurisprudentielles de la Cour de Cassation depuis quelques mois mais de mettre en exergue des évolutions qui remettent à l'équilibre des situations trop longtemps en défaveur de l'employeur.
Il s'agit plus particulièrement des évolutions en matière de cadre dirigeant ou de recherche de reclassement en cas d'inaptitude physique.
Ainsi, la Cour de Cassation a fléchi sa position sur la définition du cadre dirigeant ; depuis l'arr...
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Les nouvelles règles de l’indemnisation chômage
Les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur l'assurance chômage le 28 mars 2017.
Le protocole d'accord est conclu pour une durée de 36 mois ; la convention d'assurance chômage signée en suivant le 14 avril 2017 a été agréée le 4 mai dernier par le Ministère du Travail.
Des modifications ont été apportées sur le régime actuel.
Note Bene : ce sont les dispositions de la convention d'assurance chômage de mai 2014 qui régissent actuellement les règles de l'assurance chômage.
Nous évoquerons...
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Les nouvelles règles en matière de négociation collective
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel du 9 août 2016, vise tout particulièrement à élargir le champ de compétence et d'action de la négociation collective, afin de réduire la place de la loi en général dans la définition du droit du travail.
Toutefois, cette loi ne pose que quelques jalons ; elle n'est pas la grande réforme structurelle initialement voulue par l...
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La réforme de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes
Comme la procédure d'appel en matière sociale, la procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été modifiée.
Le décret n°2016-660 du 20 Mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, publié le 26 mai dernier, tend à rendre la procédure prud'homale, traditionnellement orale, plus formaliste (dans un souci de sécurité) mais aussi plus rapide.
(i) La saisine du Conseil de Prud'hommes est désormais faite par requête remise ou adressée au greffe du ...
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La réforme de la procédure sociale en appel
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (en application de la loi "Macron" du 6 août 2015) a modifié en profondeur la procédure prud'homale en première instance et en appel.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er août prochain.
En appel, la procédure devient une procédure avec représentation obligatoire. (*)
Ainsi,
(i) Les parties ne peuvent plus se défendre seules ; elles doivent être représentées par un av...
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