Le nouveau règlement (UE) du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), entre en application le 25 mai 2018. Ce nouveau texte est directement applicable dans l'ensemble de l'Union sans nécessité de transposition ; dès lors, les traitements déjà mis en œuvre doivent rapi...

La réforme du droit des obligations entrera en vigueur le 1er octobre prochain (ordonnance n°2016-131 du 11 février 2016). Le nouveau texte a apporté d'innombrables modifications aux dispositions du Code Civil (Livre III), qu'il a complètement réécrites aux articles 1100 à 1386-1. Sont concernés par la réforme : le contrat (sa conclusion, sa validité, sa forme, son interprétation, ses effets entre les parties et à l'égard des tiers, sa durée, sa cession, son inexécution), la responsabilité ext...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a été publiée au JO le 7 août 2015 après un parcours législatif tumultueux. Le texte sur le travail le dimanche produit par le législateur reflète au final les antagonismes qui se sont affrontés. Car si d'un point de vue économique, l'idée de départ est assez simple et fait consensus (offrir aux publics, et en particulier aux actifs, l'accès aux commerces physiques lorsqu'ils sont eux même disponible...