L'une des mesures les plus "impactantes" pour le quotidien des entreprises apportée par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi "PACTE" en matière sociale, à savoir celle relative aux seuils d'effectif : 1 - La loi PACTE a introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail (futur article L 130-1...