Le Conseil d’Etat dans sa décision du 5 octobre 2015 a annulé l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 qui régit l’assurance chômage depuis le 1er juillet 2014.
Le Conseil d’Etat remet notamment en cause les modalités de calcul du différé d’indemnisation dans le cas de salariés licenciés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés et qui se voient octroyer une indemnité pour licenciement abusif par la juridiction prud’homale.
Le principe du différé d’indemnisation en lui-même n’est pas remis en cause.
Cette annulation prendra effet le 1er mars 2016.
Une nouvelle négociation doit s’ouvrir entre les partenaires sociaux afin de fixer de nouvelles règles.
Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi dans les mêmes conditions.
Nasera CHEMAM