Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (en application de la loi « Macron » du 6 août 2015) a modifié en profondeur la procédure prud’homale en première instance et en appel.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er août prochain.

En appel, la procédure devient une procédure avec représentation obligatoire. (*)

Ainsi,

(i) Les parties ne peuvent plus se défendre seules ; elles doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical. Dans le cas où les parties sont représentées par un avocat dont le siège est en dehors du ressort de la Cour d’Appel, la désignation d’un postulant (un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel) s’imposera.

(ii) L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, ce qui sonne le glas de la spécificité de la procédure sociale, à savoir la procédure orale.

Il faudra donc dorénavant suivre les dispositions des articles 899 à 930 du Code de Procédure Civile, à savoir notamment :

• déclaration d’appel, constitution et communication des écritures par le biais de RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) pour les avocats ; les défenseurs syndicaux devront, pour leur part, procéder à des notifications par courrier ;
• l’appelant devra conclure dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci ;
• l’intimé disposera quant à lui de deux mois pour conclure suivant la notification des conclusions de l’appelant, sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office.

La procédure avec représentation obligatoire implique également l’obligation de s’acquitter du timbre fiscal prévu à l’article 1635 bis P du CGI (qui s’élève actuellement à la somme de 225,00 €). Cette taxe est due à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses par application du premier alinéa de l’article 963 du Code de procédure civile.

A noter qu’on ne peut toutefois pas exclure une future disposition dispensant de ce droit dans cette matière.

Cette réforme devrait permettre de réduire les délais de jugement en appel.

(*) A noter que les procédures en cours à cette date se poursuivront selon l’ancien régime de la procédure orale.

A suivre : La réforme de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes

Nasera CHEMAM