Brèves actualités [Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019]

L’une des mesures les plus « impactantes » pour le quotidien des entreprises apportée par la loi pour la croissance et la transformation des entreprises n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi « PACTE » en matière sociale, à savoir celle relative aux seuils d’effectif :

1 – La loi PACTE a introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail (futur article L 130-1 alinéa I nouveau du Code de la Sécurité Sociale).

Un décret en Conseil d’État doit venir définir les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Les modalités de décompte de l’effectif « sécurité sociale » sont désormais applicables aux dispositions suivantes du Code du travail :

  • Désignation, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
  • Désignation, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, d’un référent handicap
  • Fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos due en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
  • Extension aux entreprises de portage salarial et aux groupements d’employeurs du principe, déjà applicable aux ETT, selon lequel seuls les salariés permanents sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi
  • Relèvement de 3 à 5 ans du délai octroyé aux entreprises nouvellement créées pour se mettre en conformité avec l’OETH
  • Décompte du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, selon l’effectif « sécurité sociale », sous réserve des spécificités prévues aux articles L 5212-6 à L 5212-7-2 du Code du travail
  • Octroi de l’aide unique aux employeurs d’apprentis
  • Contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat
  • Obligation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’abonder le compte personnel de formation des salariés
  • Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
  • Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences
  • Prêt de main-d’œuvre aux jeunes ou aux petites et moyennes entreprises (PME) pour le franchissement du seuil de 250 salariés
  • Intéressement, participation, épargne salariale, PEE (bénéfice de l’accord aux dirigeants d’entreprise)

Pour les obligations relatives à la mise en place d’un règlement intérieur ou à la mise en place du comité social et économique, ce sont toujours les règles d’effectif propres au droit du travail qui s’appliquent.

2 – Cette loi a également relevé quelques seuils de 20 à 50 salariés pour :

  • la mise en place d’un règlement intérieur, qui ne sera obligatoire que pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés (au lieu de 20 à l’heure actuelle) ;
  • le seuil d’assujettissement à la contribution au Fnal au taux réduit ;
  • le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction.

3 – Enfin, les entreprises bénéficieront d’un gel pendant 5 ans à compter du dépassement d’effectif avant que les nouvelles dispositions ne deviennent contraignantes : ce ne sera que si le seuil est dépassé ou franchi pendant 5 années civiles.

Ce nouveau mécanisme de limitation des effets de seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019.

Par ailleurs, ce gel ne s’applique pas au dépassement de tous les seuils ; ainsi, il ne s’applique pas notamment pour :

  • l’obligation d’établir un règlement intérieur ;
  • l’abondement sanction du compte personnel de formation en cas de non-respect de l’obligation d’entretien professionnel ou de formation ;
  • le financement du plan de développement des compétences ;
  • l’aide à l’apprentissage.

Ces nouvelles règles sur le seuil d’effectif entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Nasera CHEMAM