La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel du 9 août 2016, vise tout particulièrement à élargir le champ de compétence et d’action de la négociation collective, afin de réduire la place de la loi en général dans la définition du droit du travail.
Toutefois, cette loi ne pose que quelques jalons ; elle n’est pas la grande réforme structurelle initialement voulue par le gouvernement.
De plus, les différentes dispositions de cette loi n’entreront pas en vigueur dans les mêmes délais. Certaines dispositions sont entrées en vigueur à la date de publication de la loi, les autres entreront en vigueur d’ici à 2019.
Parmi les nouvelles dispositions prévues en matière de négociation collective, on peut citer les suivantes:
– les accords collectifs sont désormais rendus publics dans une base de données nationale ; les partenaires sociaux peuvent cependant prévoir que l’accord ne sera pas publié (ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017) ;
– les accords collectifs devront contenir un préambule, résumant leur contenu et leurs objectifs; celui-ci devra prévoir la durée de validité de l’accord ; à défaut, la durée de l’accord sera de cinq ans ; cette disposition est entrée en vigueur le 10 août 2016 ;
– les conditions actuelles de validité des accords d’entreprise sont modifiées ; l’article 21 de la loi met en place l’accord majoritaire ; pour être valide, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentant :
- soit plus de 50 % des suffrages exprimés,
- soit plus de 30 % des suffrages exprimés, à condition dans ce cas que l’accord soit approuvé par une majorité de salariés par voie de référendum ; le texte prévoit de généraliser d’ici au 1er septembre au 1er septembre 2019 ce principe de l’accord majoritaire à tous les accords ; le texte est d’application immédiate pour les accords sur l’emploi ;
– la négociation des accords est également facilitée :
- le champ de la négociation avec les salariés mandatés est élargi ;
- les conditions de validité des accords avec les élus non mandatés est simplifiée (il n’est plus nécessaire d’obtenir l’approbation d’une commission paritaire de branche) ;
– les conséquences de la dénonciation des accords sont modifiées, notamment en matière d’avantages individuels acquis ; ainsi, jusqu’ici, lors de la dénonciation d’un accord, et en l’absence de négociation d’un accord de substitution, les salariés bénéficiaient du maintien des avantages individuels acquis ; ce maintien est remplacé par le seul maintien d’une rémunération annuelle équivalente à celle perçue au cours des 12 derniers mois.
Il faudra être vigilant quant aux dates de mises en œuvre de ces différentes dispositions.
Nasera CHEMAM